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Inversement, la rétroactivité est possible si la nouvelle loi correspond à un allègement des sanctions pénales ; on parle alors de rétroactivité in mitius. En droit civil, le principe de non-rétroactivité des lois prévaut sauf dans certaines circonstances relativement rares prévues par le législateur From Wikipedia, the free encyclopedia Retroactivity in mitius is an exception to the non-retroactivity of laws, permitting the more lenient criminal law to be made retroactive. The phrase in mitius.. En droit français, la rétroactivité in mitius est un principe selon lequel la loi pénale ne rétroagit que dans un seul cas, il faut que la loi pénale nouvelle soit plus douce. En droit pénal français, la rétroactivité est une exception puisque le principe récurrent est plutôt la non rétroactivité de la loi pénale Si le fondement juridico-philosophique du principe de la rétroactivité in mitius s'avère humaniste et cohérent dans sa logique (I), il recèle une injustice dans son application concrète entre délinquants en ce qu'il ne respecte toujours pas le principe de l'égalité des citoyens - délinquants - devant la loi (II)

Définition : Rétroactif, rétroactivit

In mitius : définition de In mitius et synonymes de In

C'est ce qu'on appelle la rétroactivité in mitius. Il faut noter que tout comme le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce principe de la rétroactivité in mitius a également valeur constitutionnelle (Cons. Const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC) in mitius (not comparable) (law) Having a retroactive (ex post facto) effect that softens or mitigates a penalty La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer La rétroactivité in mitius est un principe général, de valeur constitutionnelle et supra nationale, fondé sur des raisons humanitaires, sur l'égalité et le caractère non nécessaire de la sévérité antérieure

La rétroactivité in mitius déroge à la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère Dictionnaire latin français et français latin, avec un analyseur de texte latin et de puissants outils de recherche. Le dictionnaire latin recherche parmi les formes déclinées et conjuguées, plus de 3 400 000 de formes latines répertoriées et 105000 sens La rétroactivité in mitius s'applique, quelle que soit la phase du procès pénal à laquelle la loi pénale plus douce entre en vigueur : première instance, instance d'appel, examen du pourvoi en cassation ou instance de cassation [4]. La solution s'explique par le fait qu'en matière pénale, un pourvoi en cassation est suspensif, contrairement aux pourvois dont l'objet est régi par d. .. ausschließlich zugunsten des Täters - der Grundsatz der sogenannten lex mitior, wonach bei einer Revision des Gesetzes die neue Version..

rétroactivité in mitius définition. 11 résultats pour rétroactivité in mitius définition. Évaluation de vLex. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-87.888, Publié au bulletin . Ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissant les dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et le principe de. rétroagir - Définitions Français : Retrouvez la définition de rétroagir, mais également la conjugaison de rétroagir... - Dictionnaire, définitions, section. 1 recherche similaire pour rétroactivité in mitius. rétroactivité in mitius définition. 72 résultats pour rétroactivité in mitius. Évaluation de vLex. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28/11/2014, 362868. 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN.

C'est, ce qu'on appelle la rétroactivité in mitius. Les délits antérieurs sont jugés conformément à la loi nouvelle, car il semble normal de considérer que si une loi pénale nouvelle est plus douce, c'est parce que la sévérité antérieure n'a plus d'utilité sociale. Si le législateur estime inutile de maintenir une sanction plus sévère pour un comportement délictueux. Significations in mitius Ajouter une définition Annuler Merci pour la contribution Choisir une catégorie Voyage Jurer mots et insultes Conditions scientifiques et médicales Nourriture et boissons Achats Adresse et directions Sortir ensemble Santé et forme Argent et banque Phrases courantes Titres Proverbes et citations D'autre

définition et synonymes de in mitius. sens a gent. Contenu de sens a gent. définitions; synonymes; antonymes; encyclopédie; translation Publicité dictionnaire et traducteur pour sites web. Alexandria . Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. LA fenêtre fournit des explications et des.

La rétroactivité in Mitius - Doc du Jurist

Traduction de In mitius dans le dictionnaire français-anglais et dictionnaire analogique bilingue - Traduction en 37 langue Définition matérielle : la prévisibilit é En outre, un principe concurrent s'applique aux lois pénales plus douces : le principe de rétroactivité in mitius, corollaire du principe de nécessité des délits et des peines. Rétroactivité des lois nouvelles plus douces ou rétroactivité in mitius. Le principe de nécessité figure à l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Il a jugé par exemple que l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière disciplinaire, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent (n° 2011-199 QPC, 25. Such legal changes are also known by the Latin term in mitius. Some common-law jurisdictions do not permit retroactive criminal legislation, though new precedent generally applies to events that occurred before the judicial decision. Ex post facto laws are expressly forbidden by the United States Constitution in Article 1, Section 9, Clause 3 (with respect to federal laws) and Article 1. Pour vendredi dernier, je devais rédiger une dissertation sur la rétroactivité in mitius. Je me suis longtemps arraché les cheveux, pour trouver une problématique (je trouve pas ça évident, en droit civil de trouver une problématique!), et Sabine m'a un peu aidée :d:d:d en gros, ce serait sur dans quelle mesure une loi peut-elle rétroagir alors qu'elle ne rétroagit normalement pas.

Poursuivi pour des faits d'escroquerie commis au préjudice de sa belle mère, le prévenu fut relaxé. Sur appel des parties civiles venant aux droits de la victime décédée, les juges du fond relevèrent, pour les débouter, que les faits reprochés, commis le 3 septembre 1992, entraient dans le champ d'application de l'article 380, ancien, du code pénal, relatif aux immunités. Définition de droit pénal Etymologie du mot pénal: du latin poena, peine (légale); peine, châtiment. Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l'ensemble des règles de conduite imposées par la sociét é aux citoyens sous peine de sanction. Il détermine les actes, comportements ou conduites antisociales qui constituent les infractions, et définit la réaction de la société. Application de la loi pénale dans le temps : La question de l'application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n'ont pas encore été définitivement jugés lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle C'est, ce qu'on appelle la rétroactivité in mitius. Les délits antérieurs sont jugés conformément à la loi nouvelle, car il semble normal de considérer que si une loi pénale nouvelle est plus douce, c'est parce que la sévérité antérieure n'a plus d'utilité sociale. Si le législateur estime inutile de maintenir une sanction plus sévère pour un comportement délictueux. Définition de Rétroactif : Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés..

Le principe de la rétroactivité des lois pénales plus

  1. La rétroactivité est le report dans le passé des effets d'un acte ou d'un fait. On parle d'effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d'effet que pour l'avenir. Ce pri
  2. elle de la Cour de cassation n'applique le principe de la rétroactivité in mitius que si le texte abrogé est de nature législative alors qu'en revanche, le prévenu reste passible de sanctions pénales si le texte abrogé n'avait qu'une valeur réglementaire (Crim., 10 mai 1989, Bull. crim., n° 187; Crim., 22 janv. 1990, Bull. crim., n° 36)
  3. son entrée en vigueur, selon le principe de non-rétroactivité in mitius. Du reste, les éléments constitutifs. de cette infraction demeurent inchangés. I). — Les conditions préalables (Atteintes sexuelles) Deux conditions sont pré requises pour envisager l'application de ce texte, l'une tenant à la qualité de la victime supposée, et l'autre à celle du mis en cause : — La.
  4. e litis : In li
  5. Mitius dans le droit pnal interne des Etats parties la convention Le droit se mfie de la rtroactivit effets dun acte prsent remontant. Et de la rtroactivit de la loi pnale plus douce rtroactivit in mitius Le refus de toute rtroactivit en droit pnal est. Le principe de rtroactivit in mitius 23 aot 2000. Peine moins svre rtroactivit in mitius: cf. Avis du Conseil dEtat du 5. 569 du Code de.
  6. Définition . rétroactivité de la loi. Traductions dans le dictionnaire français - italien. retroattività della legge . @eurovoc Traductions devinées. Afficher les traductions générées par algorithme. afficher . Exemples Décliner. Faire correspondre . tous les mots . les mots exacts . n'importe quels mots . Troisièmement, et en tout état de cause, nous rappelons à la juridiction de.

Mots-clefs : Contrainte pénale, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius (oui) Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Tel est le cas des dispositions relatives à la. Définition . rétroactivité de la loi. Traductions dans le dictionnaire français - polonais. retroaktywność ustawy . @eurovoc Traductions devinées. Afficher les traductions générées par algorithme. afficher . Exemples Décliner. Faire correspondre . tous les mots . les mots exacts . n'importe quels mots . Troisièmement, et en tout état de cause, nous rappelons à la juridiction de.

Dissertation juridique sur la rétroactivité in mitius

Définition mtuus dissensus dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'motus',mucus',must',mû', expressions, conjugaison, exemple The principle of in dubio pro reo (Latin for [when] in doubt, for the accused) means that a defendant may not be convicted by the court when doubts about his or her guilt remain.. The rule of lenity is the doctrine that ambiguity should be resolved in favor of the more lenient punishment.. To resolve all doubts in favor of the accused is in consonance with the principle of presumption of. Est bien connu le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi pénale nouvelle si celle-ci est « plus douce », mais aussi à une non-rétroactivité de la loi plus sévère. Ce principe s'applique aux sanctions administrative (CE, Ass., 1er mars 1991, n° 112820; CE, Ass., 16 février 2009, n° 274000 voir récemment CAA. rétroactivité in mitius..). et j'ai aussi expliqué pourquoi le temps avait un tel effet en droit pénal particulièrement (la nécessité des peines etc;.), le fait que la société change et donc les valeurs à protéger aussi.. merci d'avance pour vos réponses! Par JPARIS, le 14/01/2015 à 20:04 Je me pose aussi des questions quant à ce sujet (je suis aussi en L2 à Paris 2) Pour moi.

Rétroactivité - Définition juridique - Droit-Finance

  1. En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII e siècle
  2. TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Préface.....7 Sommaire.....13 Liste des abréviations.....1
  3. 2- La rétroactivité de la loi pénale plus douce (ou rétroactivité in mitius) B) Le cas des lois pénales de forme 1- Les lois de procédure 2- Les lois de prescription C) Le cas des lois relatives à l'exécution ou l'application des peines IV. L'application de la loi pénale dans l'espace A) Le principe de territorialité 1- La définition du principe de territorialité 2- Les.

JURIPOLE ETUDIANT : L'application de la loi pénale dans le

  1. C'est le principe de la rétroactivité in mitius. III). — L'application immédiate des lois pénales de forme. Ces lois seront applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur A). — (article 112-2 du code pénal). Il s'agit : 1). — D'abord, des lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n.
  2. Mot: rétroactivité. Traductions, synonymes, définition (def), mots croisés, statistiques, grammaire - dictionaries24.co
  3. Le même principe emporte celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (ou « rétroactivité in mitius »). qu'autant qu'elle se borne à reconnaître sans rien innover un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ». De son côté, le Conseil d'État s'est refusé à contrôler la réalité du caractère.
  4. Citation Rétroactivité In Mitius Page 1 sur 7 - Environ 67 essais Principe de non rétro ativité 30565 mots | 123 pages mais n'a pas précisé la définition des « circonstances » : la solution doit rester valable. Le principe de légalité, formel ou matériel, ne serait rien sans ses corollaires : le principe d'interprétation stricte et la non-rétroactivité pénale. En effet.
  5. in Neutre Masculin Fé
  6. L'enjeu d'une définition universellement acceptée ne serait-il pas la nécessité de clarifier l'applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de 1932 visant la suppression des outrages terroristes que l'on trouve pour la première fois le mot terrorisme dans un texte juridique.Une attaque terroriste contre.

Rétroactivité en droit français — Wikipédi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :-Mme Laura X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2016, qui, pour recel et violation du secret professionnel, l'a condamnée à 3 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils Définition de l'autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal. L'autorité de la chose jugée constitue également le fondement de l'exécution forcée du droit. Si l'on revient à la définition initiale de la régulation, il est ainsi possible d'affirmer que l'Etat régulateur est un Etat transformé dans ses fonctions et modalités d'action, un Etat qui n'est plus un opérateur direct du jeu économique, mais qui tend, par des méthodes normatives plus souples que la prescription et la contrainte, à inciter et à canaliser les. Le principe de la rétroactivité in mitius, consacré dans le domaine du permis de conduire, connaît une limite importante tenant à l'impossibilité de s'en prévaloir dans l'hypothèse d'une modification des règles applicables au lieu de l'infraction (augmentation de la vitesse autorisée par exemple). Sur ce point, le Conseil d'Etat estime qu'« en revanche, en cas de.

L'application de la loi pénale dans le temps - Fiches

Invenias disjecti membra criminis : lecture critique de la nouvelle définition du harcèlement sexuel. Dr. pénal 2012. Etude 24 « L'action pénale » en lévitation (aperçu de l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale) « La malfaçon qui semble affecter l'enquête judiciaire pénale est telle qu'on est en droit de se demander si l'avant-projet de nouveau code de. Mots clés: règles de financement des campagnes électorales, inéligibilité, rétroactivité in mitius, mesures de police administrative. Cette définition d'un droit répressif englobant le droit pénal et la répression administrative n'était certes pas une totale nouveauté : le Conseil d'État avait déjà eu l'occasion d'appliquer aux procédures de sanction administrative certai LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE, - LA SOCIÉTÉ INTERDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13è chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, pour pratiques commerciales prohibées, les a condamnées, chacune, à 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les. Définition de pyramide des normes Etymologie de pyramide: du latin pyramis, pyramide, du grec puramis, gâteau de farine et de miel en forme de pyramide. Une pyramide est un grand monument égyptien ayant une base rectangulaire, avec quatre faces triangulaires, se rejoignant en une pointe au sommet. Les pyramides servaient de tombeau aux pharaons. En géométrie, une pyramide est un polyèdre.

in mitius - Wiktionar

  1. FRANCE 359. d'avril 1946 énonçait-il de manière générale : «La loi ne peut avoir d'effet rétroactif ». Mais les rédacteurs de la Constitution de 1958 n'ont pas voulu d'une formule de ce genre et l'on remarquera que dans la Déclaration de 1789 à laquelle renvoie le Préambule et qui a valeur de droit positif, ne se trouve pas consacrée la non-rétroactivité des lois civiles
  2. On dit qu'il y a le principe de la rétroactivité in mitius. Il est important de noter que la loi nouvelle va s'appliquer lorsque la décision est frappée d'appel, mais aussi lorsqu'elle fait l'objet d'un pourvoi en cassation (on dit de ce fait que l'affaire est pendante devant la Cour de Cassation) Je m'explique : par exemple le délinquant commet une infraction en novembre.
  3. Cours offre une vision large, hiérarchisée et détaillé du droit français et de sa branche civile. Entre droits objectifs et subjectifs, les sujets suivants y sont traités : la notion de droit, les grandes divisions du droit, les sources nationales et supranationales du droit, l'application du droit objectif, la contestation et la reconnaissance, les titulaires, sources, preuves, la.
  4. A. − DR. Fait qu'un acte juridique puisse produire des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application. On accroche la question de la propriété littéraire: Gautier. − J'ai fait un si beau discours à la commission, que j'ai manqué de faire passer le principe de la rétroactivité (Goncourt, Journal, 1863, p. 1287). Principe de la non-rétroactivité des textes.

Or, en vertu de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal qui pose le principe de la rétroactivité in mitius, c'est-à-dire la rétroactivité des lois pénales plus douces, la contrainte pénale est applicable rétroactivement aux faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Loi Taubira sur les prisons et suppression des peines planchers . La loi Taubira du 15 août 2014 a. ou rétroactivité in mitius, même si le terme est peu usité aux Etats-Unis7. 7 S'agissant, plus précisément, c'est-à-dire les règles relatives à la définition des infractions, et celles qui font obstacle au prononcé de certaines peines pour une catégorie d'infractions ou de personnes - la définition des peines9. Par ailleurs, et par exception à la distinction ainsi. Une exception est celle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, in mitius, qui viendrait alléger une peine, ou rendre plus stricte une qualification (dont etre moins facilement poursuivi). Pour le reste, le principe est que la loi est d'applicabilité immédiate: le lendemain de sa promulgation, c'est bon ! Elle ne vaut en principe que pour l'avenir, mais attention aux atteintes. Le principe est la rétroactivité in mitius. Ce principe est prévu par l'Art 112-1 alinéa 3 du cp « toutefois, les dispositions nvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ce principe a valeur.

C'est, ce que l'on appelle par la rétroactive in mitius. La raison en est simple : si une loi nouvelle est plus douce, c'est parce que la sévérité antérieure n'a plus d'utilité sociale, d'où elle doit rétroagir. D'ailleurs, se fondant sur ce principe de nécessité posé à l'article 8 [5] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil. Le règlement européen n°596/2014 en matière d'abus de marché (MAR) peut s'appliquer rétroactivement à des faits antérieurs au 3 juillet 2016, date de son entrée en vigueur, lorsqu'il prévoit des dispositions plus douces (rétroactivité in mitius d'une loi nouvelle moins sévère que l'ancienne).MAR peut ainsi prévaloir sur des dispositions répressives similaires de notre loi. Définition de l'infraction : Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine. Trois éléments constitutifs : Aspect légal : interdiction de commettre l'acte Elément matériel : accomplissement de l'acte interdit Elément moral : constitue une faute Du nouveau code pénal à apporter une modification importante. Article 4 du code pénal: nul délit, nul crime. SNC MITIUS 30. 97460 ST PAUL. Afficher le téléphone. Service gratuit2,99 € / appel + prix appel. Numéro de conciergerie valable 5 min. Prix d'un appel local . Ce numéro est un service payant édité par l'entreprise. Activité: Energie: Voir la fiche. ABONNEZ-VOUS pour accéder au profil complet et à la cartographie de MME Karine ESPARON. Cartographie des dirigeants . Version gratuite.

La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe

  1. Inversement, la rétroactivité est possible si la nouvelle loi correspond à un allègement des sanctions pénales ; on parle alors de rétroactivité in mitius. En droit civil, le principe de non-rétroactivité des lois prévaut sauf dans certaines circonstances relativement rares prévues par le législateur rétroactivité de la loi tulkošanas vārdnīcu franču - latviešu pie Glosbe.
  2. L'article 2 du Code civil dispose que « La loi n'a point d'effet rétroactif ; elle ne dispose que pour l'avenir ». Cependant ce principe de non rétroactivité de la loi mérite d'être explicité
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Dans l'affaire Miller v. Alabama, en 2012, la Cour suprême avait jugé que le prononcé automatique de peines de perpétuités incompressibles à l'encontre de mineurs au moment de l'infraction était contraire à la Constitution - et, plus précisément, à la prohibition des peines cruelles et inhabituelles. La Cour combine ce principe avec le principe de la rétroactivité de la. François-Vivien GuiotImprimer l'articlePour la première fois, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt SNC Lactalis Ingrédients du 18 novembre 2016 (req. n° 15-21.438) sur l'application dans l'ordre judiciaire français de la jurisprudence Köbler (CJUE, 30 septembre 2003, Aff. C‑224/01). On rappellera qu'en vertu de cette jurisprudence, la. observer les mêmes exigences constitutionnelles de base; que le principe de la rétroactivité in mitius s'applique dès lors à l'article 73 du code des assurances sociales pour autant qu'il édicte des peines et non pas des réparations de préjudice; qu'il n'affecte cependant pas l'article 341,2,5 du même code qui ne participe ni à la définition du comportement fautif à.

Définition; Résumé ° L'existence d Sanction douanière pour des faits antérieurs au marché unique et principe de rétroactivité in mitius - Accès limité Dalloz 29 novembre 2016. Accès limité. Commentaire accessible avec un compte Dalloz « Contrôle au faciès » et responsabilité du service public de la justice Accès limité Dalloz 21 novembre 2016. Accès limité. Sanctions fiscales: le Conseil d'Etat fait un pas de clerc. Le Conseil d'Etat vient d'admettre l'application immédiate de la loi pénale plus douce aux pénalités fiscales, tout en refusant au. + oui, un aperçu ? + bien mon retard - page 779 - Topic Mon Blabla :) du 21-11-2010 03:38:45 sur les forums de jeuxvideo.co 01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale.. Date de Résolution: 18 VLEX-78330120

MITIUS : sens de ce mot latin dans le dictionnair

Application de la loi pénale dans le temps (fr

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